A compter du 5 novembre 2020, le Haut conseil exerce directement sa mission d’inscription des commissaires aux comptes jusque-là mise en œuvre par la CNCC.
Pour faciliter leurs démarches, il met à la disposition des commissaires aux comptes qui souhaitent effectuer une demande d’inscription ou de modification de la liste des inscrits, une procédure dématérialisée sur le portail du H2A (https://h2a-france.org/).
Néanmoins, comme le prévoit le code de commerce, la CRCC Ouest-Atlantique a la faculté d’accompagner les professionnels qui le souhaiteront pour préparer leurs demandes relatives à l’inscription auprès du Haut conseil.
Pour constituer votre dossier, vous pouvez télécharger les documents en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Rappel
Inscription
Etablir deux dossiers distincts pour une inscription personne physique et personne morale.
Modification
Tous les évènements juridiques (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social,…) et toutes les modifications intervenant dans la liste des associés, dans la répartition du capital social ou dans les organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance des sociétés de commissaires aux comptes doivent faire l’objet d’une demande auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Omission
Tout commissaire aux comptes peut demander à être provisoirement omis de la liste des commissaires aux comptes inscrits. En application de l’article R. 822-27 C.com, votre demande doit être motivée et adressée à la CRCC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit également indiquer la nouvelle activité que le commissaire aux comptes se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite être omis. La présidente de la CRCC transmettra la demande au H2A qui statuera sur celle-ci.
Pour rappel : L’omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
Attestations d’inscription
Votre attestation d’inscription est immédiatement téléchargeable sur https://h2a-france.org/.