Le Commissariat aux comptes, une profession au carrefour du droit et de l’économie

Quelques chiffres

On dénombre en France plus de 13 000 professionnels exerçant l’audit dans 6 250 structures personnes morales.

La typologie de ces structures rend la profession très diverse, du presque entrepreneur individuel jusqu’aux très grands réseaux internationaux intégrés en passant par des associations techniques réunissant de nombreuses structures de proximité.

La profession, tous exercices confondus, c’est-à-dire expertise comptable et commissariat aux comptes, emploie un peu plus de 68 000 salariés et recrute un peu plus de 10 000 collaborateurs chaque année, stagiaires compris. Le nombre d’heures consacrées à l’audit légal équivaut à 16 000 emplois équivalent temps plein.

Le champ d’intervention de la profession s’est considérablement élargi ces dernières années pour s’étendre à la sphère sociale, publique et parapublique, à travers les associations, fondations, universités, hôpitaux, et s’ouvre aujourd’hui aux organisations syndicales et professionnelles, aux comités d’entreprise ainsi qu’aux collectivités territoriales. Cet élargissement illustre tant l’efficacité d’une démarche d’audit en termes de rigueur financière et de contrôle interne que son importance aux yeux des partenaires et financeurs de ces entités.

Les missions des commissaires aux comptes sont définies par une série de dispositions légales ou réglementaires, avec certaines spécificités pour les mandats EIP, notamment depuis la transposition de la réforme européenne de l’audit d’avril 2014.
Ces missions sont strictement encadrées par un Code de déontologie approuvé par décret en Conseil d’Etat, qui s’applique à tous les mandats ainsi qu’aux services autres que la certification des comptes susceptibles d’être rendus par le commissaire aux comptes.

Parmi les missions du commissaire aux comptes, la principale est évidemment la certification des comptes.
Cependant, la France a depuis de nombreuses années élargi la mission première du commissaire aux comptes à d’autres interventions ayant notamment trait au respect des lois en vigueur par les entrepreneurs, au risque de fraude ou encore à la « surveillance » de l’économie de l’entreprise.

Les missions spécifiquement françaises sont:

• La procédure d’alerte en cas de connaissance d’événement, situation ou circonstance de nature à faire peser un doute sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité (continuité d’exploitation)
• La révélation des faits délictueux
• Diverses attestations, notamment en matière de responsabilité sociétale et environnementale,
• L’attestation portant sur les délais de paiement.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission permanente, le commissaire aux comptes sécurise les bases fiscales et sociales des entreprises et indirectement l’assiette des impôts et taxes en France.

Il est également acteur de la lutte contre le blanchiment (déclaration de soupçon auprès de Tracfin).

Les commissaires aux comptes répondent à des règles d’exercice professionnel et une éthique rigoureuses. Leurs activités sont régies par la loi et par des normes d’exercice professionnel (NEP) adoptées par voie réglementaire. Elles offrent un cadre légal à la mission d’audit en déterminant strictement ses conditions d’exécution.

Aucune autre profession en France ne dispose d’une déontologie aussi stricte et d’un niveau de surveillance de son régulateur aussi élevé que les commissaires aux comptes, qui engagent de surcroît des responsabilités cumulées en matière civile, pénale, disciplinaire ou administrative incluant des sanctions pécuniaires.

L’exercice de la profession est soumis à une démarche individuelle de formation permanente : une garantie de qualité.