Retrait de la liste des commissaires aux comptes (H2A)

IMPORTANT

A l’attention des commissaires aux comptes envisageant de cesser leur activité de commissaire aux comptes au 31/12/2024 

Si vous souhaitez cesser votre activité de commissaire aux comptes et ne plus être inscrit(e) sur la liste de la H2A en 2025, il convient de solliciter votre retrait de la liste dès à présent.

Comment procéder ?

• Les formalités se font exclusivement sur le site de la H2A, à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe
• Accédez à la procédure dématérialisée par le lien suivant : https://h2a-france.org/

Quelques points d’attention :

• Il faut préciser la date à laquelle vous souhaitez être retiré de la liste (postérieure ou égale à la date de votre demande).
• Si vous êtes dirigeant ou associé d’une société de CAC, vous devez avoir préalablement démissionné de vos fonctions de mandataire social et ne plus avoir le statut d’associé. La personne morale concernée doit également effectuer les formalités de modifications correspondantes sur le site de la H2A.
• Mandats de CAC (titulaire signataire ou suppléant) : vous devez avoir démissionné auprès de chaque entité, et complété vos déclarations d’activité en cours en indiquant : absence de certification et fin de mandat si tel est le cas.

Quel délai ?

• Pour une date d’effet au 31 décembre 2024, le dossier de demande devra être réceptionné avant le 15 janvier 2025.
• La Commission Nationale d’Inscription du H2A se réunit environ 2 fois par mois, et examine les dossiers lorsqu’ils sont complets et conformes.

A noter, les demandes reçues après le 15 janvier 2025, entraîneront une cotisation forfaitaire entière pour l’année 2025