Publié le 14 janvier 2025
Pour toutes les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes après le 1er janvier 2026, qui ne bénéficieront donc plus de la clause dite de « grand-père », et conformément à l’article L821-18 du code de commerce, il conviendra de remplir les conditions suivantes :
- Être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes (I de l’article L. 821-13) ;
- Avoir accompli le stage de huit mois auprès d’un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des auditeurs habilités à certifier des informations en matière de durabilité (II de l’article L. 821-13) ou d’un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-3 ;
- Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité.
Ce stage devra être réalisé auprès d’un maître de stage habilité par le conseil régional de la CRCC.
Un CAC souhaitant être habilité pour la durabilité devra :
- Être habilité en tant maître de stage CAC (en respectant tous les critères que vous connaissez : obligation de formation, cotisation, contrôle qualité, activité)
- Être inscrit sur la liste L821-13 II (« […] II. Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité […])
Il pourra ainsi recevoir son habilitation pour être maître de stage « vert ».